Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "les Conditions Générales") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles LMC, met à la disposition d'un public domicilié en France métropolitaine, sur le Site, un catalogue de programmes audiovisuels (ci-après les "Programmes") dans le cadre d'un service de vidéo à la demande en téléchargement temporaire, en téléchargement progressif temporaire et en téléchargement définitif (ci-après le "Service").
Il est précisé que les programmes proposés sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le Site. LMC peut à tout moment supprimer des programmes.
Les présentes Conditions Générales sont en tous points conformes à la réglementation applicable en matière de vente à distance via Internet et notamment aux dispositions des articles L 111-1, L 113-3, L 121-18 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Ces Conditions Générales régissent uniquement les services proposés en ligne sur le site Internet www.universcine.ch.
1.Champ d'application
L'accès au Service est réservé aux Utilisateurs ayant pris
connaissance des présentes Conditions Générales dans leur
intégralité, préalablement à leur inscription au Service, et les
ayant acceptées sans réserve.
En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute commande d'un
Programme et toute publication de commentaire ou avis sur le Site
emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions
Générales.
En cas de non respect par un Utilisateur des présentes Conditions
Générales, LMC se réserve le droit de lui refuser ou de lui
supprimer l'accès au Service. LMC se réserve le droit de modifier
ses Conditions Générales à tout moment.
Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de s'y référer lors de
chaque commande sur le Site, afin de prendre connaissance de leur
dernière version.
Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code
Civil:
- les présentes Conditions Générales peuvent être conservées par
toutes personnes visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement
informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le moyen
de leur impression;
- les présentes Conditions Générales seront applicables tant
qu'elles figureront sur le Site. Dans l'hypothèse où
postérieurement à la date de leur suppression sur le Site, les
présentes Conditions Générales resteraient néanmoins accessibles
via d'autres Sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne
seraient cependant plus opposables à LMC.
2. Identification de l'Editeur du Service
Conformément à l'article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du Service sont les suivantes:
Le Meilleur du Cinéma, S.A.S au capital de 255 000 Euros, Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 437 557 549 dont le siège est situé 6 Cité Paradis, 75010, Paris Représentée par son Président.
Numéro de téléphone: 01 75 43 16 79
Directeur de la Publication : Jean-Yves Bloch
Hébergeur du site : OVH
Adresse : 2 Rue Kellermann - 59100 ROUBAIX
Numéro de téléphone: 08 203 203 63
3.Description du Service
Le Service de vidéo à la demande proposé par LMC sur le Site
donne accès, à partir de l'ordinateur de l'Utilisateur, à la
diffusion, à la demande de l'Utilisateur, par la technique du
téléchargement temporaire, et/ou du téléchargement progressif
temporaire, et/ou du téléchargement définitif de contenus
regroupant des programmes audiovisuels proposés sur le Service,
classés selon différentes catégories et thématiques.
Les contenus proposés sur le Site sont accessibles, au choix de
l'Utilisateur, et au prix en vigueur à la date de la
commande.
Il est précisé que la diffusion en téléchargement temporaire et/ou
progressif temporaire permet la visualisation de Programme(s)
pendant une durée de 48 heures à compter du lancement de la
lecture, sans limitation du nombre de visualisations pendant cette
durée.
Dans le cadre d'un téléchargement progressif temporaire,
l'Utilisateur pourra commencer à visualiser le Programme en cours
de téléchargement, une fois le téléchargement suffisamment avancé
pour permettre un début de lecture, ce dont il sera informé pendant
le téléchargement. L'Utilisateur est informé que ce délai pourra
varier selon le type de connexion dont il dispose.
L'Utilisateur est informé qu'il disposera d'un délai de trente
jours pour lancer la première visualisation du Programme. A défaut
de le faire pendant ce délai, l'Utilisateur ne pourra plus
visualiser le Programme.
La diffusion en téléchargement définitif permet l'acquisition
définitive du Programme par l'utilisateur. Il est précisé que le
Programme pourra être lancé seulement à partir de l'ordinateur sur
lequel il a été téléchargé.
Le Service de vidéo à la demande propose à l'Utilisateurs 2 types d'Offres commerciales:
- soit l'achat d'un ou de Programme(s) à l'Unité pour la location,
- soit l'achat définitif d'un ou de Programme(s) à l'Unité.
4.Condition d'accès au Service
L'accès au Service proposé par LMC est réservé aux Utilisateurs
résidant sur le territoire français âgés d'au moins 18 ans et
bénéficiant de la capacité juridique
Tout utilisateur mineur reconnaît avoir obtenu une autorisation
parentale aux fins d'inscription aux présentes.
Pour bénéficier du Service, l'Utilisateur doit s'être préalablement
enregistré en ouvrant un compte LMC.
A cette fin, il sera demandé à l'Utilisateur de remplir un
formulaire en ligne d’inscription que ce dernier s'engage à remplir
correctement. L'Utilisateur donnera à cette occasion son
identifiant (adresse email) et son mot de passe.
Une fois l'inscription de l'Utilisateur effectuée, un courrier
électronique de création de compte sera adressé à l'Utilisateur à
l'adresse électronique qu'il aura indiquée dans le formulaire
d'inscription.
LMC se réserve le droit de refuser l'acceptation d'une demande
d’inscription au Service lorsque les informations fournies
s'avéraient incomplètes, erronées, mensongères ou
fantaisistes.
L'Utilisateur s'engage à ne pas, dans le cadre de son inscription,
porter atteinte aux droits des tiers.
Tous les éléments permettant à l'Utilisateur de s'identifier et
d'utiliser le Service sont personnels et confidentiels.
L'Utilisateur à l'entière responsabilité de la conservation du
caractère confidentiel de son code d'accès qu'il s'engage à
conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce
soit.
En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute connexion ou
transmission de données effectuées en utilisant son identifiant et
son code sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur
En cas de perte ou de vol d'un de ses éléments d'identification,
l'Utilisateur devra en informer le service client de LMC aux
coordonnées indiquées à l'article 9 des présentes, dans les
meilleurs délais afin qu'il soit procédé à leur annulation
immédiate. Dans ce cas, LMC transmettra à l'Utilisateur de nouveaux
éléments d'identification.
Tout usage des éléments d'identification de l'Utilisateur est fait
sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. En cas
d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de
l'Utilisateur, la responsabilité de l'Utilisateur ne sera dégagée à
l'égard de LMC qu'à compter de la réception par LMC de
l'information faite auprès du service client dans les conditions
susvisées.
L'Utilisateur s'engage à se déconnecter à l'issue de chaque
session.
5.Equipement informatique nécessaire à l'accès au Service
Matériel et connexion requise Avant d'accéder au Service, l'Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous :
5.1. Logiciels :
- Un navigateur : Internet Explorer 7 ou supérieur, Firefox3 , Safari, Chrome
- Windows Media Player 10 (et composants DRM du Player à jour) ou player Silverlight.
5.2. Système d'exploitation :
- pour accéder au service sur PC : Microsoft Windows XP, Microsoft Windows Vista, Microsoft Windows 7
- pour accéder au service sur Mac (équipé de processeur Intel uniquement) : Mac OSX 10.5
5.3. Configuration minimale :
- un PC sous Windows avec Processeur : 1,6 Gigahertz (GHz) ou Mac OS X avec Processeur Intel (OS 10.4.8 minium), une mémoire vive de 1 Gigaoctets (Mo)
- un disque dur avec au moins 4 Gigaoctets (Go) d'espace disque disponible pour le téléchargement du fichier film
- une carte graphique équipée de 64 Mo de RAM
- un Moniteur de 1024 * 768 pixels
- une carte son
- une connexion haut débit (ADSL, câble, XDSL, BLR, LS, Satellite) offrant une bande passante en réception de 2 Mbps minimum.
Une connexion haut débit à Internet par ADSL ou par câble ou par
fibre optique est recommandée.
Avant de passer toute commande, l'Utilisateur pourra vérifier la
compatibilité de son matériel informatique en procédant à un test
de configuration proposé sur le Service. A défaut, ceci n’aura
aucun effet sur la validité de la commande et TV5MONDE n’aura pas
d’obligation de rembourser son montant.
6.L'accès aux vidéos
6.1. Généralités
L'accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.6.2. Passation de la commande
Les commandes sont passées en Français.
La commande se déroule en plusieurs étapes :
- le choix du ou des Programmes,
- la création d'un compte personnel ou identification sur le Service si un compte a déjà été ouvert
- le choix du mode de paiement étant précisé que ce paiement pourra être effectué :
- conformément à ce qui est stipulé à l'article 7 ci-après en cas de paiement à l'acte
- et, lorsque l'Utilisateur aura choisi de créditer son compte par avance selon les Pass prépayés sur le Service, par simple débit du Compte Utilisateur lorsque celui-ci sera créditeur.
- la validation de la commande.
Une fois la commande validée et enregistrée sur le serveur, un
courrier électronique récapitulatif de la commande est adressé à
l'Utilisateur. Il est conseillé d'imprimer et de conserver ce
courrier qui tient lieu de preuve de la commande et de
facture.
Il est précisé que TV5 Monde se réserve la possibilité de refuser
d'honorer une commande avec un Utilisateur avec lequel elle aura
rencontré des problèmes antérieurs.
6.3. Livraison de la commande
Après traitement automatisé et sécurisé de la commande du
client, ce dernier a la possibilité de visionner et/ou télécharger
le ou les Programmes commandés.
Si pour une raison quelconque liée à la connexion les Utilisateurs
ne pouvaient pas procéder au téléchargement, ils pourront contacter
le service client à l'adresse indiquée dans l'article
« Service clientèle et assistance technique » des
présentes conditions générales d’utilisation.
6.4. Absence du droit de rétractation
Le service de vidéo à la demande constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique. La location par téléchargement d’un Programme étant à livraison et à exécution immédiate, en application de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, une fois que le visionnage a débuté, l’Utilisateur n’a plus la faculté d’exercer un droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement ce qu'il reconnaît et accepte expressément en validant les présentes conditions générales d’utilisation.
7.Territoire
Seuls peuvent utiliser le service les personnes résidant sur le
territoire suisse et tentant d'accéder au service à partir du
territoire suisse.
A ce titre, l'Utilisateur s'interdit expressément de procéder au
téléchargement de film sur le Service à partir des territoires
exclus du service. UniversCiné Switzerland se réserve la
possibilité de clôturer le compte de tout Utilisateur qui aurait
enfreint cette interdiction et d’entreprendre des poursuites
judiciaires.
Afin de respecter nos accords avec les ayant droits des Programmes
proposés, le territoire à partir duquel l'Utilisateur effectue la
commande du Programme sera testé automatiquement. Si le territoire
depuis lequel l'Utilisateur tente de commander le Programme ne fait
pas partie des territoires autorisés pour ce Programme, il en sera
informé et le Programme ne pourra pas être visionné et/ou
téléchargé.
8.Tarif et Paiements
8.1.Prix
Les prix des Programmes à la carte ou les pass de prépaiement
proposés à l'Utilisateur seront consultables sur le Site
Les prix indiqués sont exprimés en francs suisse toutes taxes
comprises (TTC).
Les prix pourront être modifiés à tout moment par UniversCiné
Switzerland et ce sans préavis.
La location sera en conséquence facturée sur la base du prix en
vigueur à la date de la commande.
7.2. Conditions de paiement
Le règlement des commandes s'effectue en ligne sur le Service
par les moyens de paiements suivants: Carte bleue française et
Cartes bancaires "Visa" et "Mastercard".
A cette fin, l’Utilisateur communique au moment de son inscription
ou à chaque commande, ou dans la rubrique mon compte, le numéro de
sa carte ainsi que sa date d'expiration dans la zone du Service
prévue à cet effet.
Le paiement est effectué en francs suisse.
Aucune donnée bancaire n'est stockée chez UniversCiné Switzerland
ou sur son Service.
Afin de protéger, le plus efficacement possible, toutes les données
bancaires liées aux moyens de paiement les commandes passées sur le
Service sont sécurisées et cryptées par le système Paybox.
Le Programme commandé est à la disposition de l'Utilisateur dès la
validation du paiement qui lui est notifiée par email à l'adresse
fournie lors de son inscription.
8.Données personnelles
Le site www.universcine.ch a été régulièrement déclaré auprès de
la Commission Nationale Informatique et Liberté française.
Les informations confidentielles recueillies sur l'Utilisateur par
LMC lors de son inscription sont destinées à être utilisées par LMC
dans le cadre de la gestion des commandes de l'Utilisateur et font
l'objet d'un traitement informatique.
LMC est susceptible d'adresser et/ou de faire adresser par ses
prestataires, à l'Utilisateur, par courrier postal et/ou par
courrier électronique, des informations commerciales permettant au
client de mieux connaître les services proposés par LMC.
LMC se réserve également le droit d'exploiter et de communiquer
lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets
d'études de marché et instituts de sondage et ce exclusivement à
des fins d'étude et d'analyse, ou à toutes sociétés tierces,
prestataires ou non, dans le cadre d'opérations commerciales
conjointes ou non.
Il est à cet égard précisé que l'Utilisateur disposera d'un droit
de s'opposer à la communication commerciale de telles
communications en vertu des règlementations applicables en envoyant
un courrier électronique à l'adresse visée à l'article 9 des
présentes.
Conformément à l'article 34 de la loi relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi
du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès ainsi que
d'un droit d'information complémentaire, de rectification et le cas
échéant, d'opposition sur les données le concernant.
L'Utilisateur pourra exercer les droits susvisés en envoyant un
courrier électronique à l'adresse visée à l'article 10 des
présentes.
Les données personnelles de l'Utilisateur ainsi que les
informations relatives à ses commandes sur le Site font l'objet
d'un archivage électronique par LMC pendant toute la durée
d'inscription de l'Utilisateur au Site dont la consultation est
accessible à l'Utilisateur dans l'historique de son compte.
10.Service clientèle et support technique
Pour toute information, le service clientèle de LMC est
disponible à l'adresse électronique suivante:
à l'adresse électronique suivante: support@universcine.com
11.Propriété Intellectuelle
Les Programmes visionnés et/ou téléchargés par l'Utilisateur
sont des fichiers numériques protégés par des dispositions
nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de
droits voisins.
L'utilisation des Programmes est soumise aux dispositions de
l'article L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle,
c'est-à-dire strictement limitée à usage privé dans le cadre du
cercle de famille. L'utilisation privée dans un cadre strictement
familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion
collective et/ou en public. Sont également strictement interdits le
montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication,
transmission distribution, à titre partiel ou total, des
Programmes. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement
prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou
leur transfert à un tiers.
Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou
civiles.
Les Programmes que l'Utilisateur acquiert sont contrôlés par un
système technique dit de DRM (Digital Rights Management). Il est
rappelé que les "Digital Rights Management" ou DRM désignent un
système de protection des fichiers numériques permettant de
contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d'offrir au client
un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements
téléchargés tout en protégeant les titulaires de droits sur ces
programmes.
L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la
technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation du
Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.
L'autorisation d'utiliser le Service, concédée à l'Utilisateur en
contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun droit de
propriété incorporelle, qui restent réservés à leurs auteurs et
ayant droits. En particulier, l'utilisateur n'est pas autorisé à,
en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier
et/ou créer aucun élément dérivés d'un quelconque élément composant
le Service.
En outre, tous les contenus et plus généralement tous éléments (et
notamment mais non limitativement dénominations, noms commerciaux,
marques, images de toutes sortes, logos, etc …) accessibles dans le
cadre du Service demeurent la propriété exclusive de leur
titulaires respectifs, à savoir notamment, tout ayant droit
concerné, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la
législation en vigueur sur les droits d'auteur et les conventions
internationales en vigueur.
Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou
utilisation de tout ou partie du contenu du Site (et notamment
marques, nom commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque
motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable
écrit de LMC est strictement interdite.
12.Obligation de l'Utilisateur
a) En général
L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour son usage
personnel. Il est interdit d'utiliser le Service à des fins
professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. LMC dégage
toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme
aux présentes conditions.
L'Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux
présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action
et/ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se
prévalant d'un droit de propriété littéraire et artistique sur les
œuvres en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des
présentes Conditions Générales.
b) avis et forums de discussions
L'Utilisateur est seul et unique responsable des propos tenus dans
les avis et commentaires qu'il pourra publier sur le Service et le
Site. LMC ne pourra en aucun cas être tenue responsable des avis,
commentaires qu'un Utilisateur pourrait publier sur le Site.
L'Utilisateur reconnait que LMC dispose de la possibilité
discrétionnaire de dépublier les avis, commentaires soumis par les
Utilisateur, et le cas échéant, les modifier, adapter ou de les
traduire en toute langue, de les conserver en ligne ou de les
supprimer à tout moment et sans avoir à en informer l'Utilisateur
préalablement. En donnant son avis ou postant un avis ou
commentaire sur le Site l'Utilisateur cède expressément et
gracieusement à LMC les droits de propriété intellectuelle y
afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation,
d'adaptation, sur tout support et en tout format connus ou inconnus
à ce jour, pour le monde entier et pour la durée légale de
protection des droits d'auteur.
L'Utilisateur s'engage à respecter les règles et obligations
ci-dessous relativement à ses contributions sur le Service et le
Site, et notamment à
- ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que
soit sa forme ou sa nature :
- . contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
- . incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- à caractère pédophile,
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
- incitant au suicide
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
- respecter les droits d'autrui, et notamment :
- les droits de la personnalité (tels que le droit à l'image, droit au respect de la vie privée)
- es droits des marques,
- les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les droits sui generis des producteurs de bases de données)
- d'une manière générale, les droits des personnes et des biens.
13.Garantie et responsabilité
LMC ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement
et/ou de toute interruption dans la mise à disposition du service
lié ou résultant d'un cas de force majeure.
LMC ne fournit pas d'accès au réseau Internet. En conséquence, LMC
ne saurait être tenue responsable du mauvais fonctionnement et/ou
de la prestation insuffisante des services d'accès au Réseau
Internet, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des
dommages indirects, accessoires et/ou incidents résultant de ou
liés au fonctionnement du Réseau Internet.
LMC ne saurait être tenue responsable en cas de disparition, perte,
détérioration, et notamment en cas de tout dommage susceptible
d'altérer l'équipement informatique de l'Utilisateur.
LMC n'a aucune obligation de remplacement des Programmes détruits à
l'occasion des pannes temporaires et/ou irrémédiables touchant les
ordinateurs des Utilisateurs.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La
responsabilité de LMC ne saurait être engagée dans le cas où le
contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales
et/ou règlementaires en vigueur.
La responsabilité de LMC ne saurait être engagée en cas de non
respect de la législation du pays où les Programmes sont
diffusés.
LMC, dans le processus de mise en ligne, n'est tenue que par une
obligation de moyens. LMC n’exerce pas de contrôle des
informations, données, textes, musiques, sons, photographies,
images, vidéos, messages ou tous autres matériels transmis via le
Service, et en conséquence ne garantit pas l’opportunité, la
licéité, la probité ou la qualité de ces contenus. En tout état de
cause, LMC ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du
caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en
vigueur.
S'agissant des avis, commentaires ou autres contenus le cas échéant
soumis par l'Utilisateur sur le Service et/ou le Site,
l'Utilisateur s'engage à garantir LMC contre tout recours, plainte
ou réclamation émanant de tiers eu égard à la présence sur le
Service et/ou le Site dudit contenu soumis par l'Utilisateur.
L'Utilisateur indemnisera à ce titre LMC du montant de tous
préjudices résultant desdites plaintes, réclamations ou recours de
tiers à ce titre, en ce compris les honoraires d'avocat et frais de
justice qu'aura pu engager LMC.
L'Utilisateur est informé que la faculté de copie ne constituant
pas un élément déterminant de l'offre commerciale de LMC, le
Programme est équipé de mesures de protection destinées à prévenir
le piratage et à empêcher la copie du Programme sur d'autres
supports
14.Résiliation
LMC se réserve la possibilité de clôturer les comptes des Utilisateurs en cas:
- d'insolvabilité
- d'agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
- de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales.
15.Droit de rétractation
En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation,
l'Utilisateur ayant souscrit à distance à la faculté d'exercer son
droit de rétractation en contactant le service client dans un délai
de sept (7) jours francs à compter de l'acceptation de
l'offre.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable
suivant.
Conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation,
l'Utilisateur qui utilise le Service avant la fin du délai de sept
(7) jours franc perd la faculté d'exercer son droit de
rétractation.
16.Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux