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- La société le meilleur du cinema francais (ci-après lmcf) édite le Site Internet www.universcine.com (ci-après le "Site").
- Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "les Conditions Générales") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles lmcf, met à la disposition d'un public domicilié en France métropolitaine, sur le Site, un catalogue de programmes audiovisuels (ci-après les "Programmes") dans le cadre d'un service de vidéo à la demande en téléchargement temporaire et en téléchargement progressif temporaire (ci-après le "Service").
- Il est précisé que les Programmes proposés sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le Site. lmcf peut à tout moment supprimer des Programmes.
- Les présentes Conditions Générales sont en tous points conformes à la réglementation applicable en matière de vente à distance via Internet et notamment aux dispositions des articles L 111-1, L 113-3, L 121-18 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
- Ces Conditions Générales régissent uniquement les services proposés en ligne sur le site Internet www.universcine.com.
- ART 1. Champ d'application
- L'accès au Service est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, préalablement à leur inscription au Service, et les ayant acceptées sans réserve.
- En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute commande d'un Programme sur le Site emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
- En cas de non respect par un Utilisateur des présentes Conditions Générales, lmcf se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès au Service.lmcf se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment.
- Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de s'y référer lors de chaque commande sur le Site, afin de prendre connaissance de leur dernière version.
- Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code Civil:
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- les présentes Conditions Générales peuvent être conservées par toutes personnes visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le moyen de leur impression;
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- les présentes Conditions Générales seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. Dans l'hypothèse où postérieurement à la date de leur suppression sur le Site, les présentes Conditions Générales resteraient néanmoins accessibles via d'autres Sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à lmcf.
- ART 2. Identification de l'Editeur du Service
- Conformément à l'article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du Service sont les suivantes:
- le meilleur du cinema français, S.A.S au capital de 170 000 Euros, Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 437 557 549 Dont le siège est situé 15 rue du Louvre, 75001, Paris Représentée par son Président
- ART 3. Description du Service
- Le Service de vidéo à la demande proposé par lmcf sur le Site donne accès, à partir de l'ordinateur de l'Utilisateur, à la diffusion, à la demande de l'Utilisateur, par la technique du téléchargement temporaire, et/ou du téléchargement progressif temporaire, de contenus regroupant des programmes audiovisuels proposés sur le Service, classés selon différentes catégories et thématiques.
- Les contenus proposés sur le Site sont accessibles, au choix de l'Utilisateur, et au prix en vigueur à la date de la commande.
- Il est précisé que la diffusion en téléchargement temporaire et/ou progressif temporaire permet la visualisation de Programme(s) pendant une durée de 48 heures à compter du lancement de la lecture, sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée. Dans le cadre d'un téléchargement progressif temporaire, l'Utilisateur pourra commencer à visualiser le Programme en cours de téléchargement, une fois le téléchargement suffisamment avancé pour permettre un début de lecture, ce dont il sera informé pendant le téléchargement.
- L'Utilisateur est informé que ce délai pourra varier selon le type de connexion dont il dispose.
- L'Utilisateur est informé qu'il disposera d'un délai de trente jours pour lancer la première visualisation du Programme. A défaut de le faire pendant ce délai, l'Utilisateur ne pourra plus visualiser le Programme.
- Le Service de vidéo à la demande propose à l'Utilisateurs deux types d'Offres commerciales:
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- soit l'achat d'un ou de Programme(s) à l'Unité,
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- soit l'achat d'un ou de plusieurs programmes dans le cadre de formules prépayées selon les modalités en vigueur à la date de la Commande.
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Dans ce cas, l'Utilisateur créditera par avance son compte d'Utilisateur du montant afférent à chaque formule correspondant à un nombre défini de films en téléchargement temporaire et/ou téléchargement progressif temporaire
-
Il est précisé que le solde créditeur du compte Utilisateur expire 360 jours après le dernier acte d'approvisionnement en crédit de son compte Utilisateur.
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En conséquence, l'Utilisateur devra avoir utiliser son crédit avant l'expiration de cette date, étant précisé qu'à l'expiration de cette date, et dans la mesure où l'Utilisateur n'aurait pas utilisé son crédit, lmcf pourra solder le compte de l'Utilisateur.
- ART 4. Condition d'accès au Service
- L'accès au Service proposé par lmcf est réservé aux Utilisateurs résidant sur le territoire français âgés d'au moins 18 ans et bénéficiant de la capacité juridique.
- Tout utilisateur mineur reconnaît avoir obtenu une autorisation parentale aux fins d'inscription aux présentes.
- Pour bénéficier du Service, l'Utilisateur doit s'être préalablement enregistré en ouvrant un compte lmcf.
- A cette fin, il sera demandé à l'Utilisateur de remplir un formulaire en ligne d’inscription que ce dernier s'engage à remplir correctement. L'Utilisateur choisira à cette occasion son identifiant et son mot de passe.
- Une fois l'inscription de l'Utilisateur effectuée, un courrier électronique de création de compte sera adressé à l'Utilisateur à l'adresse électronique qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription.
- L'utilisateur sera réputé inscrit lorsque qu'il aura cliqué sur le lien contenu dans ce courrier électronique.
- lmcf se réserve le droit de refuser l'acceptation d'une demande d’inscription au Service lorsque les informations fournies s'avéraient incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes.
- L'Utilisateur s'engage à ne pas, dans le cadre de son inscription, porter atteinte aux droits des tiers.
- L'Utilisateur devra fournir ses identifiants préalablement à chaque commande.
- Tous les éléments permettant à l'Utilisateur de s'identifier et d'utiliser le Service sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur à l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son code d'accès qu'il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.
- En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées un utilisant son identifiant et son code sera réputée avoir été effectué par l'Utilisateur
- En cas de perte ou de vol d'un de ses éléments d'identification, l'Utilisateur devra en informer le service client de lmcf aux coordonnées indiquées à l'article 9 des présentes, dans les meilleurs délais afin qu'il soit procédé à leur annulation immédiate. Dans ce cas, lmcf transmettra à l'Utilisateur de nouveaux éléments d'identification.
- Tout usage des éléments d'identification de l'Utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'Utilisateur, la responsabilité de l'Utilisateur ne sera dégagée à l'égard de lmcf qu'à compter de la réception par lmcf de l'information faite auprès du service client dans les conditions susvisées.
- L'Utilisateur s'engage à se déconnecter à l'issue de chaque session.
- ART 5. Equipement informatique nécessaire à l'accès au Service
- 5.1 Matériel et connexion requise
- Avant d'accéder au Service, l'Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous.
-
1. Les logiciels requis :
a. Un navigateur :
i. Internet Explorer version 5.5 ou supérieur, télécharger ici. OU
ii. Mozilla Firefox version 1.0 ou supérieur, télécharger ici. b. Le Windows Media Player version 9 ou supérieur, télécharger ici. 2. Le système d'exploitation accepté :
c. Windows XP, Millenium, 2000, 98, NT.
3. Configuration PC minimale :
d. Un PC sous Windows équipé d'un processeur cadencé à 1 gigahertz (GHz), du type Intel Pentium IV ou équivalent, une mémoire vive de 512 mégaoctets (Mo) ou plus.
e. Un disque dur avec au moins 2 Go d’espace disque disponible pour le téléchargement du fichier film.
f. Une carte graphique équipée de 64 Mo de RAM ou plus.
g. Un Moniteur 800 * 600 pixels
h. Une carte son
i. Une connexion haut débit (ADSL, câble, XDSL, BLR, LS, Satellite) offrant une bande passante en réception de 512 Kbps minimum.
- L'Utilisateur est informé que le logiciel Windows Media Player ("WMP") version 9 est protégé par les dispositions légales du code de la propriété intellectuelle. L'Utilisation du logiciel WMP version 9 est régie par les termes du contrat de licence d'utilisation inclus dans le logiciel. L'Utilisateur sera informé et s'engage à accepter les termes de la licence du logiciel WMP version 9 lors de l'installation du logiciel et avant son utilisation. Le logiciel est disponible pour téléchargement uniquement pour les Utilisateurs et selon les termes du contrat de licence. Toute reproduction ou redistribution du logiciel WMP version 9 qui ne respecterait pas les stipulations du contrat de licence est expressément prohibée par la loi.
- L'Utilisateur est informé qu'il devra se reporter au contrat de licence pour prendre connaissance des dispositions relatives à la garantie. lmcf exclut toute garantie, notamment de qualité, de performance, de propriété et d'absence de contrefaçon relative au logiciel WMP version 9.
- Une connexion haut débit à Internet par ADSL ou par câble ou par fibre optique est recommandée.
- Avant de passer toute commande, l'Utilisateur pourra vérifier la compatibilité de son matériel informatique et le Service en procédant à un test de configuration proposé sur le Service.
- 5.1 L'accès aux vidéo
- Généralités
- L'accès au service s'effectue directement à partir du Site.
- L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
- Passation de la commande
- Les commandes sont passées en Français.
- La commande se déroule en plusieurs étapes:
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. le choix du ou des Programmes,
. le choix du mode de paiement étant précisé que ce paiement pourra être effectué:
. conformément à ce qui est stipulé à l'article 7 ci-après en cas de paiement à l'acte
. et, lorsque l'Utilisateur aura choisi de créditer son compte par avance selon les formules prépayées sur le Site, par simple débit du Compte Utilisateur lorsque celui-ci sera créditeur.
. la validation de la commande.
- Une fois la commande validée et enregistrée sur le serveur, un courrier électronique récapitulatif de la commande est adressé à l'Utilisateur. Il est conseillé d'imprimer et de conserver ce courrier qui tient lieu de preuve de la commande et de facture.
- Il est précisé que lmcf se réserve la possibilité de refuser d'honorer une commande avec un Utilisateur avec lequel elle aura rencontré des problèmes antérieurs.
- Livraison de la commande
- Après traitement automatisé et sécurisé de la commande du client, ce dernier a la possibilité de visionner et/ou télécharger les services commandés.
- Si pour une raison quelconque de connexion les Utilisateurs ne pouvaient pas procéder au téléchargement, ils pourront contacter le service client à l'adresse indiquée à l'article 9 des présentes.
- ART 6. Territoire
- Seuls peuvent utiliser le service les personnes résidant sur le territoire français et tentant d'accéder au service à partir du territoire français.
- A ce titre, l'Utilisateur s'interdit expressément de procéder au téléchargement de film sur le Site à partir de territoires autres que la France et garantit lmcf à ce titre. LMCF se réserve la possibilité de clôturer le compte de tout Utilisateur qui aurait enfreint cette interdiction et d’entreprendre des poursuites judiciaires.
- Afin de respecter nos accords avec les ayant droits des programmes proposés, le territoire à partir duquel l'Utilisateur effectue la commande du Programme sera testé automatiquement. Si le territoire depuis lequel l'Utilisateur tente de commander le programme ne fait pas partie des territoires autorisés pour ce programme, l'information lui sera fournie et le Programme ne pourra pas être diffusé et/ou téléchargé.
- ART 7. Tarif et Paiements
- 7.1 Prix
- Les prix des Programmes à la carte ou les formules de prépaiement proposées à l'Utilisateur seront consultables sur le Site
- Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française de 19,6%.
- Les prix pourront être modifiés à tout moment par lmcf et ce sans préavis.
- Le Service sera en conséquence facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.
- 7.2 Conditions de paiement
- Le règlement des commandes s'effectue en ligne sur le Site par les moyens de paiements suivants: carte bancaire (Carte bleue "CB", "Visa", "Mastercard").
- A cette fin, le client communique au moment de son inscription ou à chaque commande, ou dans la rubrique mon compte, le numéro de sa carte ainsi que sa date d'expiration dans la zone du Site prévue à cet effet.
- Aucune donnée bancaire n'est stockée chez lmcf ou sur son Site.
- Afin de protéger, le plus efficacement possible, toutes les données bancaires liées aux moyens de paiement les commandes passées sur le service sont sécurisées et cryptées par le système Paybox. Le paiement est effectué en euros.
- Le Service est à la disposition de l'Utilisateur dès la validation du paiement qui lui est notifiée par email à l'adresse fournie lors de son inscription.
- ART 8. Données personnelles
- Le Site www.universcine.com a été régulièrement déclaré à la CNIL.
- Les informations confidentielles recueillies sur l'Utilisateur par lmcf lors de son inscription sont destinées à être utilisées par lmcf dans le cadre de la gestion des commandes de l'Utilisateur et font l'objet d'un traitement informatique.
- lmcf est susceptible d'adresser et/ou de faire adresser par ses prestataires, à l'Utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales permettant au client de mieux connaître les services proposés par lmcf.
- lmcf se réserve également le droit d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'études de marché et instituts de sondage et ce exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à toutes sociétés tierces, prestataires ou non, dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non.
- Il est à cet égard précisé que l'Utilisateur disposera d'un droit de s'opposer à la communication commerciale de telles communications en vertu des règlementations applicables en envoyant un courrier électronique à l'adresse visée à l'article 9 des présentes.
- Conformément à l'article 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.
- L'Utilisateur pourra exercer les droits susvisés en envoyant un courrier électronique à l'adresse visée à l'article 9 des présentes.
- Les données personnelles de l'Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Site font l'objet d'un archivage électronique par lmcf pendant toute la durée d'inscription de l'Utilisateur au Site dont la consultation est accessible à l"Utilisateur dans l'historique de son compte.
- ART 9. Service clientèle et support technique
- Pour toute information, le service clientèle de lmcf est disponible à l'adresse électronique suivante: support@universcine.com
- ART 10. Propriété Intellectuelle
- Les Programmes visionnés et/ou téléchargés par l'Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins.
- En conséquence, les programmes consultés et/ou téléchargés sont exclusivement réservés à un usage privé.
- Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers.
- Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.
- Les Programmes que l'Utilisateur acquiert sont contrôlés par un système technique dit de DRM (Digital Rights Management). Il est rappelé que les "Digital Rights Management" ou DRM désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d'offrir au client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les titulaires de droits sur ces programmes.
- L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.
- L'autorisation d'utiliser le Service, concédée à l'Utilisateur en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun droit de propriété incorporelle, qui restent réservés à leurs auteurs et ayant droits. En particulier, l'utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucun élément dérivés d'un quelconque élément composant le Service.
- En outre, tous les contenus et plus généralement tous éléments (et notamment mais non limitativement dénominations, noms commerciaux, marques, images de toutes sortes, logos, etc …) accessibles dans le cadre du Service demeurent la propriété exclusive de leur titulaires respectifs, à savoir notamment, tout ayant droit concerné, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et les conventions internationales en vigueur.
- Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu du Site (et notamment marques, nom commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de lmcf est strictement interdite.
- ART 11. Obligation de l'Utilisateur
- L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel. Il est interdit d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. lmcf dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes conditions.
- L'Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action et/ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d'un droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales.
- ART 12. Garantie et responsabilité
- lmcf ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition du service lié ou résultant d'un cas de force majeure.
- lmcf ne fournit pas d'accès au réseau Internet. En conséquence, lmcf ne saurait être tenue responsable du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d'accès au Réseau Internet, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des dommages indirects, accessoires et/ou incidents résultant de ou liés au fonctionnement du Réseau Internet.
- lmcf ne saurait être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration, et notamment en cas de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique de l'Utilisateur.
- lmcf n'a aucune obligation de remplacement des Programmes détruits à l'occasion des pannes temporaires et/ou irrémédiables touchant les ordinateurs des Utilisateurs.
- Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de lmcf ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.
- La responsabilité de lmcf ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.
- lmcf, dans le processus de mise en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. lmcf n’exerce pas de contrôle des informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels transmis via le Service, et en conséquence ne garantit pas l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ces contenus. En tout état de cause, lmcf ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur.
- Dans la mesure où le Service proposé sur le Site offrirait à l'Utilisateur la possibilité de fournir du contenu, l'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser lmcf contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de Contenu par l'Utilisateur sur le Service, à l'utilisation du Service, à la violation des Conditions d'Utilisation, ou des droits d'autrui ou de l'ordre public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.
- L'Utilisateur est informé que la faculté de copie ne constituant pas un élément déterminant de l'offre commerciale de lmcf, le Programme est équipé de mesures de protection destinées à prévenir le piratage et à empêcher la copie du Programme sur d'autres supports.
- ART 13. Résiliation
- lmcf se réserve la possibilité de clôturer les comptes des Utilisateurs en cas:
- - d'insolvabilité
- - d'agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
- - de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales.
- ART 14. Droit de rétractation
- En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l'Utilisateur ayant souscrit à distance à la faculté d'exercer son droit de rétractation en contactant le service client dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l'acceptation de l'offre.
- Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- Conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, l'Utilisateur qui utilise le Service avant la fin du délai de sept (7) jours franc perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.
- ART 15. Loi applicable et règlement des litiges
- Les présentes Conditions Générales seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
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