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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

DU SERVICE UNIVERSCINE

Date de mise à jour : 27 septembre 2023

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

A la carte : désigne le Service à la Carte tel que détaillé à l’article 3.3

Abonnement : désigne le Service par Abonnement tel que détaillé à l’article 3.3

Achat : mode d’accès d’un Programme choisi à la carte, sans restriction dans la limite de la durée de vie du Site et de la durée de cession de droits consentie à LMC.

Application : logiciel applicatif édité par UniversCiné et disponible pour tablette,  téléphone mobile sur App Store ou Google Play Store et téléviseur ainsi que sur les box des fournisseurs d’accès internet

Conditions Générales : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Compte-Utilisateur : espace réservé à l’Utilisateur sur le Service, accessible sous condition d’inscription par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe.

Location : mode d’accès d’un Programme choisi à la carte, temporairement restreint dans les conditions détaillées à l’article 3.4.2

Programme(s) : catalogue de contenus audiovisuels disponibles dans le cadre du Service, classés selon catégories et thématiques.

Service : chacun des services de vidéo à la demande, à l’acte ou par abonnement, fournis par UniversCiné.

Site : site internet accessible depuis l’URL http://www.universcine.com.

Streaming : mode de visionnage en direct et sans téléchargement, depuis le Site ou l’Application.

Téléchargement Définitif : mode de visionnage par téléchargement du Programme choisi, accessible sans restriction, dans la limite de la durée de vie du Site et de la durée de cession de droits consentie à LMC  

Téléchargement Temporaire : mode de visionnage par téléchargement du Programme choisi, accessible temporairement selon les modalités de l’Abonnement et de la Location.

Utilisateur : toute personne physique disposant de la capacité juridique, domiciliée en France et disposant d’un Compte-Utilisateur.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Le Meilleur du Cinéma, (ci-après « LMC »), met à la disposition de tout Utilisateur, son Service et ses Programmes.

Avant la finalisation de son inscription, l’Utilisateur prend connaissance et accepte les Conditions Générales. Il reconnaît que toute utilisation du Service (tel que visionnage ou téléchargement d'un Programme, ainsi que toute publication de commentaire ou avis) est soumise au respect des Conditions Générales.

LMC se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Seules les Conditions Générales en vigueur au jour du paiement de la commande sont applicables à l’Utilisateur pour la commande considérée. Vous devez avoir au moins 18 ans pour vous abonner au Service et ne pas être frappé d’une incapacité.

L’utilisation du Service se fait uniquement avec l’accord et la surveillance de la personne titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur légal qui s’engage à accepter et respecter l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales. Il est de sa responsabilité de déterminer quel Programme est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) ou personne sous leur autorité et de surveiller l’utilisation qu’il(s) en fait (font).

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES

  1.  

Le Service est accessible, via une connexion Internet, sur le Site et l’Application, sous réserve de satisfaire aux configurations techniques minimales requises conformément à l’article 3.6 ci-dessous.

L'accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles pour lesquelles LMC s’engage à communiquer en amont dans la mesure de ses capacités.

Les Programmes proposés sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le Service. LMC peut à tout moment faire évoluer, modifier et supprimer les Programmes disponibles.

  1.  

L’Utilisateur doit avoir créé un compte-utilisateur, (ci-après le « Compte-Utilisateur »), « Mon Compte », accessible sur le Site uniquement et être identifié pour utiliser le Service.

Une fois l'inscription de l'Utilisateur effectuée, un courrier électronique de création de compte sera adressé à l'Utilisateur à l'adresse électronique qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription proposé.

LMC se réserve le droit de refuser l'acceptation d'une demande d’inscription au Service, notamment lorsque les informations fournies s'avèrent incomplètes, erronées ou mensongères.

L'Utilisateur s'interdit, dans le cadre de son inscription et pendant toute l’utilisation du Service, de porter atteinte aux droits des tiers et s’engage, en particulier, à ne pas utiliser de pseudonyme, ni d’adresse électronique préjudiciable à autrui (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque et/ou de la dénomination commerciale d’autrui et/ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou par un droit voisin).

Tous les éléments permettant à l'Utilisateur d'utiliser le Service sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuée avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Tout usage des éléments d'identification de l'Utilisateur est réalisé sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur concerné. En cas d'utilisation détournée et/ou non autorisée des identifiants de l'Utilisateur, ce dernier ne pourrait être exonéré de toute responsabilité qu’après réception, par  LMC, d’une lettre recommandée adressée par l’Utilisateur au plus tard huit (8) après la survenance de ladite utilisation frauduleuse et décrivant de manière précise et détaillée les circonstances de la fraude survenue, lesquelles doivent être non imputables à une faute et/ou à une négligence de l’Utilisateur concerné.

  1.  

Le Service est disponible selon différentes formules :

Service à la Carte : Permet à l’Utilisateur d’accéder au Programme de son choix via une Location ou un Achat.

La Location permet de visualiser le Programme choisi à la carte, de façon temporaire, en streaming ou via un Téléchargement Temporaire.

L’Achat permet de visualiser le Programme choisi à la carte, de façon définitive, en streaming ou via un Téléchargement Définitif.

Offre CinéPass : Permet à l’Utilisateur d’accéder à un nombre de Locations défini lors du paiement.

Service par Abonnement ou « Abonnement » : Permet à l’Utilisateur d’accéder aux Programmes disponibles sur le Service, sans limitation du nombre de visionnage, en streaming ou via un Téléchargement Temporaire.

Offre Hybride : Permet à l’Utilisateur de souscrire une seule offre afin d’accéder au Service par Abonnement joint à une offre CinéPass.

Cadeau : Permet à l’Utilisateur d’offrir au tiers de son choix la possibilité d’accéder à un ou plusieurs Programmes. Pour bénéficier de ce cadeau, le tiers devra disposer ou créer un Compte-Utilisateur avant d’activer la Carte Cadeau sur le Site. Les Cadeaux peuvent prendre les formes suivantes :

  • Offrir un CinéPass : permet au tiers bénéficiaire d’accéder à l’Offre CinéPass, pour un nombre de location choisi par l’Utilisateur offrant.
  • Offrir un Film : permet à l’Utilisateur offrant de donner accès au Programme de son choix, via Location ou Achat, au tiers bénéficiaire.
  • Offrir un Abonnement : permet au tiers bénéficiaire d’accéder au service par Abonnement, dans les modalités de l’offre choisie par l’Utilisateur offrant.

 

  1.  

La diffusion des Programmes peut se faire en streaming ou par téléchargement, au choix de l’Utilisateur.

3.4.1  Diffusion des Programmes dans le cadre du Service par Abonnement

Dans le cadre du Service par Abonnement, les Programmes peuvent être visualisés par Streaming ou par Téléchargement Temporaire.

L'Utilisateur est informé que le Programme pourra être visionné sur cinq (5) terminaux différents et dans la limite de 3 flux simultanés au maximum . Les terminaux choisis par l’Utilisateur pourront être modifiés à hauteur de un (1) terminal par mois. L’Utilisateur pourra également retrouver le Programme sur un ordinateur en accédant à la rubrique « Mon Compte » via « Mes Films » sur le Site.

A compter du téléchargement ou de la première diffusion en streaming, l’Utilisateur aura trente (30) jours pour visionner le Programme téléchargé temporairement.

Un même programme ne pourra faire l’objet de plus de deux (2) téléchargements temporaires.

                    3.4.2   Diffusion des Programmes dans le cadre d’une Location à la Carte

Dans le cadre d’une Location, les Programmes peuvent être visualisés par Streaming ou par Téléchargement Temporaire.

L’Utilisateur disposera d’un délai de trente (30) jours à compter du paiement effectif du Programme pour lancer le premier visionnage dudit Programme. A l’issu de ce délai, l’Utilisateur ne pourra plus lancer la lecture du Programme.

Au lancement du premier visionnage du Programme, l’Utilisateur pourra visionner le Programme pendant une durée de quarante-huit (48) heures, sans limitation du nombre de vues, dans la limite d’un seul flux simultané.

                    3.4.3  Diffusion des Programmes dans le cadre d’un Achat à la Carte

Dans le cadre d’un Achat, les Programmes peuvent être visualisés par Streaming ou par Téléchargement Définitif.

Les Programmes pourront être visionnés sans limitation par l’Utilisateur, dans la limite de la durée de vie du Site et de la durée de cession de droits consentie à LMC, le plus court des deux prévalant. Le téléchargement n’est possible qu’une fois, sur un seul support.

  1.  

 

L'Abonnement est conclu pour la durée précisée lors de la souscription au Service c'est à dire :

 

  • soit pour une durée d'un mois à compter de la date de souscription, renouvelable pour des périodes successives d'un mois sauf dénonciation jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant la date d'échéance mensuelle ;

 

  • soit pour une durée de 12 mois à compter de la date de souscription, renouvelable pour des périodes successives de 12 mois sauf dénonciation jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant la date d'échéance annuelle.  
     

A défaut de résiliation avant la date d'échéance, l'Abonnement est reconduit pour une période identique à celle de l'Abonnement initial (1 mois en cas d'Abonnement initial mensuel ou 12 mois en cas d'Abonnement initial annuel).

La résiliation prendra effet à la date d'échéance, sous réserve que la demande de l’Utilisateur intervienne au moins vingt-quatre (24) heures avant ladite date.  
En cas de résiliation, l’Utilisateur continuera à avoir accès à son Abonnement jusqu'à l'échéance de son abonnement en cours.

l’Utilisateur bénéficiant d'une Carte Cadeau aura accès au Service jusqu'à la fin de validité de l’offre accessible via la Carte Cadeau. Son abonnement sera automatiquement résilié à la fin de cette période. A l'issue de cette période, l’Utilisateur, s'il souhaite continuer à profiter du Service devra s'abonner, et ce dans le respect des présentes Conditions Générales de vente.

3. Pour connaitre la date de souscription de son Abonnement, l’Utilisateur peut consulter la rubrique « Mon compte » puis « Mon Abonnement ».

  1.  

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet, d’un appareil et d’équipements compatibles et fournir un moyen de paiement valide.

Avant d'accéder au Service, l'Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique et terminal disposent de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous.

Le visionnage en streaming ou par téléchargement (temporaire ou définitif) des Programmes par l’Utilisateur sur Application pourra se faire par le réseau Internet (Wi-Fi ou données mobiles). LMC ne pourra être tenu responsable des coûts liés à l’utilisation d’Internet et des surcoûts éventuels auprès de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur suite aux téléchargements de Programme(s) sur Application.

L’Utilisateur doit s’assurer, au préalable, de la capacité de ses équipements à stocker les Programmes.

L'Utilisateur est informé que toute modification de sa configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l’usage du Service.

Il convient aussi d’utiliser une Application et des navigateurs à jour.

Pour l’accès au service via le Site (incluant le player externe) :

  • Navigateurs :
    • Chrome, Firefox, Safari ou Edge
  • Systèmes d'exploitation acceptés :
    • Sur PC : Microsoft Windows à jour en dernière version à jour
    • Sur Mac  : Mac OS à jour dernière version à jour
  • Configuration minimale recommandée :
    • Processeur : Intel i5 dernière génération ou équivalent 
    • Disque dur : espace libre suffisant pour pouvoir télécharger les films (5 Go environ pour un film HD de 90min)
    • Mémoire RAM : 8 Go
    • Connexion Internet 10 Mbps minimum, fibre optique fortement recommandée

Pour l’accès au Service via l’Application :

  • Il est requis d’être équipé de la dernière version des systèmes d’exploitation Android ou Apple.

Ces pré-requis peuvent évoluer dans le temps, notamment pour améliorer la qualité du Service ou l’adapter aux standards du marché. Il appartient à l’Utilisateur de se renseigner sur les pré-requis techniques les plus à jour, tels que détaillés dans le FAQ du Site ou disponibles sur demande auprès de LMC, avant d’utiliser le Service.

Conformément aux stipulations de l’article 6 ci-dessous (« Garantie et Responsabilité »), l’Utilisateur déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet et notamment le fait que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui peuvent perturber l’accès ou le rendre impossible à certaines périodes.

  1.  

La commande, qui est passée en français, se déroule en plusieurs étapes :

  • Choix du Service  (Cf. articles 2.3 et 3 : Service à la Carte, Offre CinéPass, Service par Abonnement, Carte Cadeau, Offres hybrides)
  • Choix du mode de paiement, étant précisé que (i) lorsque l'Utilisateur aura choisi de créditer son compte par avance avec une carte prépayée sur le Service, par simple débit du Compte-Utilisateur lorsque celui-ci sera créditeur et que (ii) l’Utilisateur se verra renvoyer aux conditions générales de Paybox et de Paypal dont il devra prendre connaissance et dont il devra accepter les termes.
  • Validation des Conditions Générales (si l’Utilisateur ne les a pas déjà acceptées dans leur version la plus récente).
  • Validation de commande.

En cas de litige avec un Utilisateur, LMC se réserve la faculté de refuser une commande et/ou de ne plus contracter avec lui pour des commandes ultérieures.

La fourniture du Service par LMC a lieu immédiatement après la commande du Service choisi par l’Utilisateur.

Absence de droit de rétractation : en application de l’article L221-28, 13°, du Code de la Consommation, l’Utilisateur accepte expressément que le Service commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation. Il reconnait, par conséquent, ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance et s’engage à ne faire aucune demande de remboursement ou d’annulation liée au Service.

  1.  

Après traitement automatisé et sécurisé de la commande, l’Utilisateur peut visionner et/ou télécharger le Programme commandé. En cas de difficulté de connexion faisant obstacle au visionnage, les Utilisateurs peuvent contacter le service client de LMC à l'adresse suivante : support@universcine.com.

  1.  

Conformément au Règlement (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité́ transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché́ intérieur, tout Utilisateur ayant une résidence effective et stable en France pourra utiliser le Service et accéder aux Programmes lorsqu’il sera présent temporairement - c’est-à-dire pour une durée limitée - dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que son Etat membre de résidence.

 

La résidence effective et stable de l’Utilisateur en France sera vérifiée à la conclusion et au renouvellement de chaque Abonnement au Service. En cas de doutes raisonnables sur l’Etat membre de résidence de l’Utilisateur, LMC se réserve le droit de vérifier à nouveau son Etat membre de résidence. Lorsque la vérification de l’Etat membre de résidence de l’Utilisateur est impossible ou si le résultat de cette vérification indique que l’Utilisateur n’est plus résident dans l’Etat membre de souscription de son Abonnement au Service, l’Utilisateur ne pourra plus bénéficier de la portabilité transfrontalière.

ARTICLE 4 – TARIFS - CONDITIONS FINANCIERES

Tarifs : Les différents tarifs sont consultables sur le Site et/ou l’Application et indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux en vigueur au jour du paiement.

Conditions relatives au Service à la carte et Offres CinéPass: Les prix pourront être modifiés à tout moment par LMC, et ce sans préavis. Le Service sera, en conséquence, facturé au prix  en vigueur à la date de la commande.

Le prix de chaque Programme disponible sur le Service à la Carte est celui indiqué au moment de la commande sous la fiche film accessible via le Site et l’Application. Ce prix est distinct en fonctions des modalités de l’achat (qualité HD ou qualité SD, Location ou Achat).

Conditions financières relatives au Service par Abonnement : Le prix est payé par l’Utilisateur en début d’Abonnement. LMC pourra être amené à modifier son offre d’Abonnement et son prix. Toute modification concernant un Abonnement en cours, notamment son prix, fera l’objet d’une notification à l’Utilisateur dans un délai de trente (30) jours avant son application. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec une telle modification, celui-ci pourra librement résilier son abonnement avant la prise d’effet de la modification.

Conditions relatives aux Offres étudiantes :

On entend ici par la ou les « Offre(s) étudiante(s) » l’offre étudiante mensuelle et/ou l’offre étudiante annuelle détaillées ci-après.

 

Les Offres étudiantes sont réservées aux étudiants d'un établissement d'enseignement supérieur. Pour activer l'Offre étudiante, l’Utilisateur doit soumettre un certificat de scolarité d’un établissement d'enseignement supérieur valide ou une carte étudiante valide.

 

Procédure de validation : LMC se réserve le droit de déterminer à son entière discrétion si les documents fournis sont valides. Dans le cas où les documents seraient déterminés comme non-valides, LMC procéderait à la suspension de l’Abonnement. Dans le cadre de l’offre étudiante annuelle, LMC suspendrait l’Abonnement immédiatement et procéderait au remboursement des sommes versées. Dans le cadre de l’offre étudiante mensuelle, LMC suspendrait l’Abonnement à la fin du mois en cours et ne rembourserait pas les sommes versées.

 

Renouvellement de l’Offre et résiliation : Au cours du douzième mois d’abonnement, l’Utilisateur devra renvoyer une pièce justificative valide afin de continuer à profiter de l’Offre étudiante. Si la pièce justificative est fournie hors délai ou invalidée :

 

  • Dans le cadre de l’offre étudiante annuelle, il n’y aura pas de renouvellement.  L’Utilisateur devra alors se réinscrire via le site selon la formule d’Abonnement de son choix.  

 

  • Dans le cadre de l’offre étudiante mensuelle, l’Abonnement passera automatiquement à l'offre basique mensuelle pour 6,99 euros TTC par mois. La résiliation sera possible à tout moment.

 

Si un Utilisateur ayant souscrit à une offre annuelle ou mensuelle souhaite changer d’abonnement pour bénéficier de l’offre étudiante annuelle ou mensuelle, il devra attendre la fin de son Abonnement pour pouvoir souscrire à la nouvelle offre.

 

Prix des abonnements :

Offres mensuelles

Offre basique mensuelle : 6,99 euros TTC par mois

Ce prix comprend :

Valorisation SVOD 6,99 euros TTC pour 1 mois

Sans engagement de renouvellement

Offre Hybride mensuelle Premium : 9,99 euros TTC par mois

Ce prix comprend :

Valorisation SVOD 6,99 euros TTC + valorisation 1 film en TVOD : 3 euros TTC

Sans engagement de renouvellement

 

Offre Hybride mensuelle Cinéphile : 15,99 euros TTC par mois

Ce prix comprend :

Valorisation SVOD 6,99 euros TTC + valorisation 3 films en TVOD : 9 euros TTC, soit 3 euros TTC le film

Sans engagement de renouvellement

Offre étudiante mensuelle : 4,99 euros TTC par mois

Ce prix comprend :

Valorisation SVOD 4,99 euros TTC pour 1 mois

Sans engagement de renouvellement

 

Offres annuelles

 

Offre annuelle Basique : 69,99 euros TTC pour 12 mois

Ce prix comprend :

Valorisation 12 mois SVOD 69,99 euros TTC, soit 5,83 euros TTC le mois d’abonnement SVOD

Sans engagement de renouvellement

 

Offre Hybride annuelle Premium: 99,99 euros TTC pour 12 mois

Ce prix comprend :

Valorisation 12 mois SVOD 63,99 euros TTC, soit 5,33 euros TTC le mois d’abonnement SVOD + valorisation 12 films en TVOD : 36 euros TTC, soit 3 euros TTC le film.

Sans engagement de renouvellement

Offre Hybride annuelle Cinéphile : 175,99 euros TTC pour 12 mois

Ce prix comprend :

Valorisation 12 mois SVOD 67,99 euros TTC, soit 5,67 euros le mois d’abonnement SVOD + valorisation 36 films en TVOD : 108 euros TTC, soit 3 euros TTC le filmSans engagement de renouvellement

Offre étudiante annuelle : 49,99 euros TTC pour 12 mois

Ce prix comprend :

Valorisation 12 mois SVOD 49,99 euros TTC, soit 4,16 euros TTC le mois d’abonnement SVOD

Sans engagement de renouvellement

Période de gratuité du Service par Abonnement : L’Abonnement de l’Utilisateur pourra commencer par une période d’essai gratuite ou à tarif préférentiel dont la durée est spécifiée au moment de l’inscription. Cela est réservé aux nouveaux Utilisateurs du Service par Abonnement.

LMC se réserve le droit de tout mettre en œuvre pour empêcher tout abus de cet essai gratuit ou de toute offre promotionnelle et détermine à son entière discrétion les conditions d’admissibilité à celui-ci. Pour ce faire, LMC sera susceptible d’utiliser les informations mises à sa disposition par l’Utilisateur (l’identifiant de l’appareil, l’adresse e-mail du Compte-Utilisateur et le moyen de paiement utilisé lors de la souscription).

Conditions de paiement: Le règlement des commandes s'effectue, en ligne sur le Site et l’Application, par les moyens de paiements suivants : carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard, E-carte bleue opérationnelles) et Paypal pour le Service par Abonnement.

A cette fin, l’Utilisateur communique, lors de chaque commande, le numéro de sa carte bancaire ainsi que sa date d'expiration.

Afin de protéger, le plus efficacement possible, toutes les données bancaires liées aux moyens de paiement, les commandes passées sur le Service sont sécurisées et cryptées par le système Paybox. Un système sécurisé de mémorisation de la carte bancaire est proposé à l’Utilisateur à travers la solution Paybox One Click, garantissant une sauvegarde cryptée et sécurisée des données bancaires au sein du système Paybox dont les conditions générales seront portées à la connaissance de l’Utilisateur via un lien dédié conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessous.

ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Programmes sont des fichiers numériques dont le contenu est protégé par des droits d'auteur et droits voisins appartenant à des tiers (auteurs et ayants droit) et sur lesquels LMC dispose d’une licence de reproduction et représentation dans le strict cadre du Service.

L'utilisation des Programmes par l’Utilisateur est soumise aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle et est à ce titre strictement limitée à un usage privé dans le cadre du cercle de famille, ce qui exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public.

Sont également strictement interdits la revente, la location, le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, la transmission distribution, à titre partiel ou total, des fichiers et/ou Programmes et le transfert à tout tiers.

Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

Les Programmes que l'Utilisateur visualise sont contrôlés par un système technique dit de DRM (Digital Rights Management) de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d'offrir à l’Utilisateur un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les titulaires de droits sur ces Programmes. L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes. L'autorisation d'utiliser le Service, concédée à l'Utilisateur en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants droit. En particulier, l'Utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucuns éléments dérivés d'un Programme et/ou d’un quelconque élément composant le Service.

En outre, tous les contenus et plus généralement tous les éléments (et notamment mais non limitativement dénominations, noms commerciaux, marques, images de toutes sortes, logos, etc.) accessibles dans le cadre du Service demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir notamment, tout ayant droit concerné, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales en vigueur.

Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu du Site et/ou de l’Application (et notamment marques, noms commerciaux, images, sons, graphiques, fichiers, base de données) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de LMC, est strictement interdite.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Obligation générale : l'Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel. Il est interdit d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. LMC est exonérée de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux Conditions Générales.

L'Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux Conditions Générales et se porte, en particulier, garant contre toute réclamation et contre tout recours, action et/ou revendication quelconque pouvant émaner de tout tiers se prévalant d'un droit de propriété littéraire et artistique sur les Programmes en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des Conditions Générales. L'Utilisateur indemnisera à ce titre LMC du montant de tous préjudices résultant desdites réclamations ou recours, action et/ou revendication, en ce compris les honoraires d'avocat et frais de justice qu'auraient pu engager LMC.

Respect des prérequis : Aucun Service ne pourra être fourni ou seulement selon un mode dégradé, si l’Utilisateur ne respecte pas les pré-requis du Service exposés par LMC aux Conditions Générales ou par tous autres moyens à la disposition de l’Utilisateur.

Avis et forums de discussions : L'Utilisateur est seul et unique responsable des propos tenus dans les avis et commentaires qu'il pourra publier, sans que LMC, simple hébergeur de ces avis, ne puisse en aucun cas en être tenue pour responsable. L'Utilisateur reconnaît que LMC dispose de la possibilité discrétionnaire de dépublier les avis, commentaires soumis par les Utilisateurs et, le cas échéant, les modifier, adapter ou de les traduire en toute langue, de les conserver en ligne ou de les supprimer à tout moment et sans avoir à en informer l'Utilisateur préalablement. En donnant son avis et/ou en postant un avis ou commentaire, l'Utilisateur autorise LMC à le reproduire, représenter, adapter, sur tous supports et en tous formats connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

ARTICLE 7 – LUTTE CONTRE LES CONTENUS ILLICITES

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles et obligations ci-dessous relativement à ses contributions sur le Service, et notamment à :

  • Ne pas diffuser tout message ou information illicite, et notamment :
    • contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
    • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
    • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
    • menaçant une personne ou un groupe de personnes,
    • à caractère pédophile,
    • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
    • incitant au suicide
    • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

 

  • Respecter les droits d’autrui, et notamment :
    • les droits de la personnalité (tels que le droit à l’image, droit au respect de la vie privée),
    • les droits des marques,
    • les droits d’auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les droits sui generis des producteurs de bases de données)
    • d’une manière générale, les droits des personnes et des biens.

De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver le bon fonctionnement du Service et/ou de porter atteinte à la réputation de LMC.

LMC permet à chaque Utilisateur connecté à son Compte-Utilisateur de signaler à partir du Site tout avis ou commentaire qui lui parait abusif ou contrevenant aux règles relatives aux Avis et forums de discussion.

Tout avis pourra être signalé en cliquant sur le lien « Signaler un abus » présent sous chaque avis. Tout contenu peut être signalé en contactant le service client de LMC à l'adresse suivante : support@universcine.com

LMC se réserve le droit de supprimer tout avis ou contenu porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux règles relatives aux Avis et forums de discussion.

ARTICLE 8 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

LMC décline toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions Générales.

En outre, LMC ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement et/ou toute interruption dans la mise à disposition du Service lié ou résultant d’un cas de force majeure ou d’une raison impérieuse liée à la sécurité et à la protection du Service et des Programmes (en cas notamment de fraude ou tentative de fraude détectée par LMC).

LMC, qui ne fournit pas d’accès au réseau Internet, ne saurait être tenu responsable du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d’accès au réseau Internet et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des dommages indirects, accessoires et/ou incidents résultant de et/ou liés au fonctionnement du réseau Internet.

LMC ne saurait être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration, et notamment en cas de tout dommage susceptible d’altérer l’équipement et, de façon plus générale, tout matériel informatique de l’Utilisateur.

LMC n’a aucune obligation de remplacement des fichiers et/ou Programmes détruits à l'occasion des pannes temporaires et/ou irrémédiables touchant les terminaux des Utilisateurs.

LMC n’est pas tenu de proposer l’ensemble des services et formules décrits dans les Conditions Générales. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites.

LMC, dans le processus de mise en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie de disponibilité, de résultat, de qualité ou de performances. LMC n’exerce pas de contrôle sur le contenu de Programmes, des informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels transmis via le Service, et en conséquence ne garantit pas l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité desdits contenus. En tout état de cause, LMC ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du caractère illégal du contenu des Programmes au regard de la réglementation en vigueur.

S'agissant des avis, commentaires ou autres contenus le cas échéant soumis par l'Utilisateur sur le Service, l'Utilisateur s'engage à garantir LMC contre tout recours, plainte ou réclamation émanant de tiers eu égard à la présence, sur le Service, dudit contenu soumis par l'Utilisateur. L'Utilisateur indemnisera à ce titre LMC du montant de tous préjudices résultant desdites plaintes, réclamations ou recours de tiers à ce titre, en ce compris les honoraires d'avocat et frais de justice qu'aura pu engager LMC.

L'Utilisateur est informé que le Programme est équipé de mesures de protection (ou MTP telles qu’entendues à l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle) destinées à prévenir le piratage et à empêcher la copie du Programme sur d'autres supports afin, notamment, de protéger les titulaires de droits sur les Programmes. L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner, ni porter atteinte auxdites mesures de protection, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

L’Utilisateur est informé qu’il bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques, dans les conditions prévues aux articles L.224-25-12 à L.224-25-16 du Code de la consommation. En cas de non-conformité du Service aux présentes Conditions, l’Utilisateur pourra exercer son droit et demander la mise en conformité du service dans un délai de 30 jours en écrivant au service clientèle de LMC disponible à l'adresse électronique suivante : support@universcine.com.

ARTICLE 9 – SUSPENSION ET INTERRUPTION DE SERVICE - CLOTURE DE COMPTE

LMC se réserve la possibilité de suspendre temporairement le Service et/ou de l’interrompre définitivement et/ou de clôturer le Compte-Utilisateur d’un Utilisateur, et ce sans préavis et sans préjudice de toute autre forme d’indemnisation, en cas :

  • d’insolvabilité et/ou de rejet du paiement ;
  • d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;
  • de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales ;
  • de suspicion sérieuse de violation du Service et de la réglementation applicable.

Les sommes dues par l’Utilisateur deviendront automatiquement et immédiatement exigibles.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

LMC a impérativement besoin de collecter et conserver certaines informations personnelles de l’Utilisateur pour fournir le Service, respecter ses engagements contractuels envers l’Utilisateur et lui faciliter la gestion de son Compte, ses commandes, et ses paiements ainsi que lui fournir un Service performant, sécurisé et adapté à ses préférences.

LMC réalise ces traitements sur différents fondements juridiques, en fonction de la nature des données personnelles collectées et du contexte dans lesquelles celles-ci sont utilisées. Les données sont collectées afin d’exécuter les contrats passés entre l’Utilisateur et LMC, afin de poursuivre l’intérêt légitime de LMC, ou lorsque l’Utilisateur donne son consentement.

LMC s’engage, en tant que responsable de traitement, à être en conformité avec la règlementation sur la protection des données (loi informatique et libertés et règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données « RGPD »).

Les caractéristiques des traitements de données réalisés par LMC sont les suivantes :

Catégories et nature de données. LMC collecte les données personnelles de l’Utilisateur qu’il lui fournit, ou que LMC est amené à collecter automatiquement. Il s’agit essentiellement des informations suivantes :  nom, prénom, adresse e-mail, adresse ou code postal, certificat de scolarité ou carte étudiante dans le cadre des offres étudiantes, données bancaires et mode(s) de paiement (voir ci-dessous pour plus de détails), numéro de téléphone, lieu de résidence, lieu d’accès aux Programmes, publications de commentaires sur les espaces dédiés, préférences, paramètres de l’Utilisateur réalisés sur le Service, données réseau, périphériques et terminaux, activités du Compte, cookies (pour en savoir plus à ce sujet, consulter la POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES de LMC).

Caractère obligatoire de certaines informations. Certaines données doivent être obligatoirement fournies par l’Utilisateur à défaut de quoi LMC ne pourra pas fournir le Service. Ces informations obligatoires sont identifiées comme telles par un astérisque lors de la création d’un Compte au moment de la commande ou en cours d’utilisation du Service.

Finalités des traitements. LMC traite les données personnelles de l’Utilisateur, pour les besoins suivants notamment : ouverture du Compte, gestion des inscriptions et des commandes, localisation pour respecter la réglementation en vigueur, déterminer l’éligibilité aux offres d'abonnement LMC ou pour fournir un contenu localisé, recommandations personnalisées de Programmes, traitement des demandes et réclamations dans le cadre du service client LMC notamment, prévention des fraudes, amélioration du Service LMC.

En outre, si l’Utilisateur l’a accepté ou demandé :

  • LMC est susceptible d'adresser et/ou de faire adresser par ses prestataires à l'Utilisateur, par courrier électronique, des informations commerciales permettant à l’Utilisateur de mieux connaître les services proposés par LMC.
  • LMC peut adresser à l’Utilisateur des lettres d'information (Newsletters).
  • LMC se réserve également le droit d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'études de marché et instituts de sondage et ce exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à toutes sociétés tierces, prestataires ou non, dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non.

Localisation des données. LMC et les personnes avec qui elle partage certaines données personnelles, hébergent les données personnelles de l’Utilisateur sur des serveurs localisés en Union Européenne exclusivement. Si LMC envisageait un transfert des données personnelles en dehors de l’Union Européenne, LMC s’assurera de l’existence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission Européenne et/ou mettra en place des garanties appropriées pour assurer la protection et la sécurité du traitement, dont la copie pourra être mise à disposition de l’Utilisateur sur simple demande faite par e-mail à LMC.

Durée de conservation. Par principe, LMC conserve les données pendant tout le temps nécessaire à la gestion administrative du Compte, à l’exécution de la commande, à la fourniture du Service à l’Utilisateur ou l’exécution d’une opération promotionnelle ponctuelle, ou, enfin, pour respecter ses obligations légales et règlementaires de conservation et d’archivage. A l’issue, LMC anonymise, et/ou détruit et/ou restitue les données, en fonction de ses possibilités. En revanche, certaines données personnelles seront stockées par LMC pour une durée éphémère et strictement conforme aux recommandations de la CNIL et standards du marché comme par exemple les logs de connexion, les cookies ou les données bancaires.

Partage des données avec des tiers. LMC collabore avec des sociétés tierces qui réalisent certaines prestations nécessaires pour fournir le Service, comme par exemple les fournisseurs de services de paiements, les fournisseurs techniques pour l’hébergement des serveurs et autres services informatiques et réseaux, les agences marketing, de service client etc. Ces fournisseurs sont amenés à accéder aux données personnelles de l’Utilisateur dans le strict respect de la réglementation applicable, et sous réserve de confidentialité. Ils ne sont pas autorisés à utiliser et/ou à divulguer ces données personnelles autrement que pour les besoins de leur intervention et en aucun pour les louer ou revendre.  

Les droits de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de LMC, étant précisé que LMC se réserve la possibilité de ne pas faire droit à la demande en tout ou partie, dans les cas limitativement prévus aux articles 15 à 23 du RGPD. L’Utilisateur peut ainsi accéder, modifier et supprimer l’ensemble de ses données personnelles ainsi que les informations relatives à ses commandes sur le Service (qui font l'objet d'un archivage électronique par LMC pendant toute la durée d'inscription de l'Utilisateur au Service) via une fonctionnalité accessible par l'Utilisateur dans l'historique de son compte. En cas de suppression des données personnelles identifiées comme obligatoires, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser le Service, ce qu’il reconnait et accepte expressément. L’Utilisateur a aussi la possibilité de révoquer son consentement le cas échéant, s’opposer au traitement de ses données, en obtenir la limitation ou la portabilité ou soumettre des directives générales ou particulières concernant le traitement des données « post-mortem ».

L'Utilisateur pourra exercer les droits susvisés en envoyant un courrier électronique à la Déléguée à la Protection des Données, à l’adresse suivante : rgpd@universcine.com.

Il pourra se désabonner des Newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chacun de ces courriels.

Réclamations : sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans le pays dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation alléguée aurait été commise, s’il considère que les traitements des données personnelles par LMC constituent une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle de référence est (en cas de domiciliation ou exercice professionnel en France) : LA COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES (CNIL) - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22.

Information spécifique concernant les traitements des données bancaires de l’Utilisateur en cas de paiement par carte bleue : https://www1.paybox.com/nos-produits-et-services/conditions-generales-de-vente/

Lorsque l’Utilisateur utilise sa carte bancaire ou son compte Paypal (au moyen de sa carte bancaire y rattachée) pour payer sa commande, LMC est obligatoirement amené à traiter le numéro de carte bancaire, le cryptogramme, et la date d’expiration pour exécuter, ou faire exécuter, la transaction.

Dans le cadre du Service à la Carte (sans Abonnement), les données bancaires ainsi collectées ne sont pas conservées au-delà du temps de cette transaction unique, jusqu’à sa finalisation et la confirmation qu’elle a bien abouti.

Dans le cadre du Service par Abonnement nécessitant des paiements réguliers, au fur et à mesure de la relation contractuelle, LMC collecte les mêmes données bancaires et conserve cette fois-ci, par défaut, le numéro de carte bancaire de l’Utilisateur pendant toute la durée du sa relation contractuelle avec l’Utilisateur.

 

Il pourra demander, à tout moment, la suppression de ses données bancaires.

En revanche et quelle que soit la formule souscrite, ni le cryptogramme, ni la date d’expiration de la carte bancaire ne sont stockés par LMC.

L’Utilisateur est alerté sur le fait que les fournisseurs de services de paiements, tels que PAYPAL par exemple, sont susceptibles d’appliquer leurs propres conditions de service qu’il appartient à l’Utilisateur d’accepter et de respecter et pour lesquelles LMC ne peut en aucun cas être tenu responsable.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENT ET LITIGE

Pour toute information ou réclamation, l’Utilisateur doit écrire au service clientèle de LMC disponible à l'adresse électronique suivante : support@universcine.com.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et soumises au droit français. Les parties conviennent, préalablement à toute action contentieuse, de régler tout différend relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation ou la cessation des présentes Conditions Générales par la voie amiable.

Faute de règlement amiable dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa constatation notifiée par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, faisant référence au présent paragraphe, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales sera porté devant les tribunaux français compétents.

 

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